Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues d’une part par la société Maïwenn Le Gall dont le siège social se situe au 26 rue Jules Michelet, 29200 Brest, au Capital Social de 1000 €, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Brest sous le numéro SIREN suivant : 912 500 741 représentée par Mme. Maïwenn Le Gall en qualité d’Associée unique et gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après la société dénommée “Maïwenn Le Gall”, gérant le site www.ateliermarumi.fr et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ateliermarumi.fr dénommée ci-après « l’Acheteur », ou le « Client ».

Préambule

Maïwenn Le Gall réalise à la main des objets utilitaires en céramique dans son atelier, Atelier marumi, situé au 26 rue Jules Michelet à Brest. Maïwenn Le Gall propose également dans son atelier des cours et des stages de tournage et modelage dans le cadre d’une activité de loisirs pour les clients particuliers. L’ensemble de ces Produits et de ces Services sont commercialisés par l’intermédiaire de son site internet : www.ateliermarumi.fr. La liste et le descriptif des produits et des services proposés par Maïwenn Le Gall peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Maïwenn Le Gall.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet de Maïwenn Le Gall, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Maïwenn Le Gall. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Maïwenn Le Gall se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Maïwenn Le Gall constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits et des Services vendus au travers du site internet www.ateliermarumi.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et des Services et hors frais spécifiques d’expédition en ce qui concerne les Produits. La société Maïwenn Le Gall est soumise à la TVA sous le numéro intracommunautaire FR 51912500741. Le prix des frais d’expédition pour l’ensemble des destinations, France et International, est calculé par rapport au poids total de la commande, incluant les objets en céramique commandés ainsi que l’intégralité de l’emballage dédié et sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande du service d’envoi choisi par Maïwenn Le Gall : La Poste Colissimo. Cette grille tarifaire est consultable sur la page internet suivante : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Maïwenn Le Gall. Ils seront entièrement à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Maïwenn Le Gall invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Maïwenn Le Gall se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de Maïwenn Le Gall sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…) ; – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Maïwenn Le Gall se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de Maïwenn Le Gall, de même, le cas échéant, que les préconisations d’utilisation et d’entretien du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément et détaillés dans l’article 3. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Maïwenn Le Gall se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Maïwenn Le Gall, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Maïwenn Le Gall s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Client en sera informé ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Client sera remboursé.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. L’attention de l’Acheteur est attiré sur le fait que les produits vendus par Maïwenn Le Gall sont tous issus d’une fabrication artisanale et réalisés à la main par une unique personne : leurs dimensions, couleurs, aspects peuvent donc légèrement différer par rapport aux photographies publiées et sensiblement varier d’un exemplaire à l’autre au sein d’une même série. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de Maïwenn Le Gall, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Certains services proposés comprennent des durées de validité. Si ces forfaits n’avaient pas été utilisés dans leur durée de validité, ils ne sauraient être remboursés par Maïwenn Le Gall. Maïwenn Le Gall déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des services que de l’organisation du travail de ses collaborateurs le cas échéant. Maïwenn Le Gall fournira les services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. La responsabilité de Maïwenn Le Gall ne saurait être engagée dans les cas suivants :  - manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du client ou d’un tiers– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du client.– en cas d’utilisation des résultats des services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels Maïwenn Le Gall est intervenue, de mise en œuvre erronée des recommandations de Maïwenn Le Gall, ou d’absence de prise en compte des réserves émises par Maïwenn Le Gall.– en cas de dommage indirect ou non prévisible. Dans le cas des achats de carte cadeau sur le site internet ou à l’atelier, si le client a l’obligation d’utiliser, ou d’effectuer le stage dans les 12 mois suivant la date d’achat. Au-delà de ce délais la carte cadeau sera perdue.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, Maïwenn Le Gall reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, Maïwenn Le Gall livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des préconisations d’utilisation et/ou d’entretien lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), Maïwenn Le Gall rembourse ou échange les produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement par mail à l’adresse suivante : contact@ateliermarumi.fr, en décrivant le motif de sa demande et en l’accompagnant de photographies illustrant de la non conformité constatée. Suite à la réception de sa demande de remboursement par Maïwenn Le Gall, l’Acheteur devra retourner sa commande intacte dans son emballage d’origine par colis postal. Les frais d’expédition pour le renvoi de la commande seront à la charge de l’Acheteur. Dans un délai maximum de 30 jours après la réception du colis, Maïwenn Le Gall procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Maïwenn Le Gall jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais standards du service postal Colissimo selon la destination de livraison. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui s’effectue dans les 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. La livraison de la commande nécessitera la prise d’un rendez-vous lorsque le Client choisit l’option de livraison « Retrait à l’atelier ». Suite à la confirmation de son rendez-vous par Maïwenn Le Gall , le Client devra se rendre à l’atelier de Maïwenn Le Gall, atelier marumi situé au 26 rue Jules Michelet, à Brest, afin de retirer sa commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon leur volume (exemple : dans le cas où tous les produits ne pourraient pas être conditionnés ensemble dans le même colis). Maïwenn Le Gall met à disposition un point de contact par mail indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Pour permettre au Client de suivre au quotidien l’avancée de sa livraison, un numéro de suivi de livraison sera également mentionné dans l’e-mail notifiant la prise en charge du colis par les services postaux. Il appartient au Client de correctement renseigner son adresse de livraison à la conclusion du contrat de vente. Si le Client renseigne une adresse incorrecte et que le colis ne lui parvient pas pour cette raison, sa commande ne pourra ni être remplacée, ni remboursée. Maïwenn Le Gall rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement des produits et services est exigible immédiatement à la commande, pour les produits en précommande un acompte de 25% sera demandé. Pour l’achat d’un produit ou service sur le site internet, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement SumUp. Pour l’achat d’un produit ou d’un service à l’atelier de Maïwenn Le Gall le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire, chèques vacances en espèces. Le paiement sécurisé en boutique physique est réalisé par notre prestataire de paiement SumUp. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Maïwenn Le Gall à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Pour l’achat de produits, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande de produit. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Maïwenn Le Gall par mail à l’adresse suivante : contact@ateliermarumi.fr. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si les produits résultent d’une commande réalisée sur mesure ou s’ils portent significativement la marque d’une utilisation les rendant impropres à la vente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits ou service achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Dans un délai de 30 jours après la réception du colis, Maïwenn Le Gall procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).  En s’inscrivant à un événement à l’atelier marumi, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société Maïwenn Le Gall aux fins de remboursement. Toutefois, certains événements font l’objet d’une possibilité d’échange et celle-ci est alors expressément indiqué dans le descriptif de l’événement en question. Pour l’achat de cours ou carte cadeau, conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les services (billetterie) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, Maïwenn Le Gall assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Maïwenn Le Gall rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : suite à la réception de sa demande de remboursement par Maïwenn Le Gall, l’Acheteur devra retourner sa commande dans son emballage d’origine par colis postal. Les frais d’expédition pour le renvoi de la commande seront à la charge de l’Acheteur. Dans un délai de 30 jours après la réception du colis, Maïwenn Le Gall procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller ») via le même mode de règlement que celui initialement par l’Acheteur ou pour une autre modalité de règlement sur proposition de Maïwenn Le Gall.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Maïwenn Le Gall au moyen des coordonnées suivantes : par mail à contact@ateliermarumi.fr ou par courrier postal au siège social de la société : Maïwenn Le Gall, 26 rue Jules Michelet, 29200 Brest. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Maïwenn Le Gall, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Maïwenn Le Gall. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de Maïwenn Le Gall au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Maïwenn Le Gall avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Maïwenn Le Gall met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées de la responsable du traitement et de la déléguée à la protection des données, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.